Arbitrage International - Notion Nature économique De L'opération Ayant Donné Lieu Au Litige - Mouvement De Services Et Paiements à Travers Les Frontières
Arbitre - Composition Du Tribunal Arbitral - Régularité - Démission D'un Arbitre En Cours De Délibéré - Sentence Rendue Ultérieurement - Annulation - Caractère Dilatoire Ou Abusif De La Démission - Circonstance Indifférente
Recours En Annulation - Articles 1502 Et 1504 Ncpc - Composition Irrégulière Du Tribunal Arbitral - Tribunal Ampute Par La Démission D'un Arbitre En Cours De Délibéré - Recours Fondé
Le caractère interne ou international de l'arbitrage se déduit exclusivement de la nature économique de l'opération ayant donné lieu à l'arbitrage, indépendamment du lieu de celui-ci, de la loi applicable au fond ou de la nationalité des parties. En application de ce principe, est international l'arbitrage relatif à une opération économique impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement à travers les frontières, et mettant en cause, de ce fait, les intérêts du commerce international.
Le caractère éventuellement dilatoire et abusif de la démission d'un arbitre au cours du délibéré est sans incidence sur la question de la régularité de la composition du tribunal arbitral.
Indépendamment des obligations qui pouvaient peser sur lui et de la responsabilité dont elles pourraient être la source dans le cadre d'autres instances, la démission de l'arbitre n'a pas constitué une cause d'interruption de l'instance, mais a amputé le tribunal arbitral de l'un de ses membres, avant que la sentence ait été rendue.
La composition du tribunal arbitral n'étant donc plus conforme à la convention fondant et légitimant son pouvoir juridictionnel, doit être annulée la sentence rendue dans ces conditions, alors au surplus que le Président du Tribunal de Grande Instance était saisi de la difficulté et que le recourant avait déjà désigné un arbitre remplaçant.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.