Arbitrage International - Notion Nature économique De L'opération Ayant Donné Lieu Au Litige - Mouvement De Services Et Paiements à Travers Les Frontières
Arbitre - Composition Du Tribunal Arbitral - Régularité - Démission D'un Arbitre En Cours De Délibéré - Sentence Rendue Ultérieurement - Annulation - Caractère Dilatoire Ou Abusif De La Démission - Circonstance Indifférente
Recours En Annulation - Articles 1502 Et 1504 Ncpc - Composition Irrégulière Du Tribunal Arbitral - Tribunal Ampute Par La Démission D'un Arbitre En Cours De Délibéré - Recours Fondé
Le caractère interne ou international de l'arbitrage se déduit exclusivement de la nature économique de l'opération ayant donné lieu à l'arbitrage, indépendamment du lieu de celui-ci, de la loi applicable au fond ou de la nationalité des parties. En application de ce principe, est international l'arbitrage relatif à une opération économique impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement à travers les frontières, et mettant en cause, de ce fait, les intérêts du commerce international.
Le caractère éventuellement dilatoire et abusif de la démission d'un arbitre au cours du délibéré est sans incidence sur la question de la régularité de la composition du tribunal arbitral.
Indépendamment des obligations qui pouvaient peser sur lui et de la responsabilité dont elles pourraient être la source dans le cadre d'autres instances, la démission de l'arbitre n'a pas constitué une cause d'interruption de l'instance, mais a amputé le tribunal arbitral de l'un de ses membres, avant que la sentence ait été rendue.
La composition du tribunal arbitral n'étant donc plus conforme à la convention fondant et légitimant son pouvoir juridictionnel, doit être annulée la sentence rendue dans ces conditions, alors au surplus que le Président du Tribunal de Grande Instance était saisi de la difficulté et que le recourant avait déjà désigné un arbitre remplaçant.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.