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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-219
Jugement n° 433, ATTIE Chawki c/ IMPEX-AFRIQUE. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/06/1999

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Judiciaire Du Bail - Obligations Du Preneur - Arriérés De Loyers - Non-paiement De La Caution - Article 101 Alinéa 2 Audcg - Mise En Demeure - Non-respect Du Contrat - Résiliation Du Contrat De Bail (oui) - Expulsion Du Preneur - Mauvaise Foi Du Preneur - Exécution Provisoire (oui)

Lorsque le preneur ne paye pas le loyer convenu et ne respecte pas les termes du contrat en ne payant pas la caution prévue malgré les mises en demeure à lui faite par le bailleur, il échet de prononcer la résiliation du bail avec toutes les conséquences de droit, en application de l'article 101 alinéa 2 AUDCG qui dispose que « à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et condition du bail ».

Article 84 Audcg
Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

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OHADA - Madagascar : La sécurité juridique pour attirer les investisseurs

Rindra Harizo Randriamahefarilala est la représentante de l'UNIDA dans le pays. Elle affirme que Madagascar est dans les priorités de l'OHADA. Différentes entrevues ont d'ailleurs déjà eu lieu avec les représentants du domaine public ainsi que du secteur privé. À commencer par le Groupement des Entreprises de Madagascar et d'autres groupements patronaux comme le Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (Fivmpama).

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...