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Case Law

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-216
Sentence du Conseil d'arbitrage n° 29, SOTRAO c/ MP Cour d'Appel de Ouagadougou Award of 04/09/2002

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Société En Difficulté - Conflit Collectif De Travail - Mise En Chômage Technique D'une Partie Du Personnel - Tentative De Conciliation - échec - Procès-verbal De Non-conciliation - Arbitrage - Sentence Arbitrale - Condamnations Pécuniaires De La Société - Appel - Exception Dilatoire - Décision D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Articles 53 Et 75 Aupcap - Effets Suspensifs Des Poursuites (oui) - Sursis à Statuer (oui)

Il résulte des dispositions des articles 53 et 75 AUPCAP que la survenance de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes poursuites individuelles ou toutes voies d'exécution. Par conséquent, la juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'après production de leurs créances le juge commissaire ait décidé de leur admission ou de leur rejet, l'exercice des droits et actions des créanciers puisse être repris de plein droit.

Article 53 Aupcap
Article 75 Aupcap

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Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).