Jugement n° 358/2001, Monsieur O.M. c/ Monsieur G.M.
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 05/12/2001
Procédure Simplifiée De Recouvrement - Location D'un Véhicule Automobile - Injonction De Restituer Le Véhicule - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contrat De Location - Défaillance Technique Du Véhicule - Sommation Avec Notification De Remise De Pièce - Vente Du Véhicule Par Le Bailleur- Obligation De Restitution Par Le Preneur (non) - Opposition Bien Fondée - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Restituer
Demande Nouvelle Du Bailleur - Conversion De L'obligation De Restitution En Obligation De Payer - Immutabilité Du Litige - Rejet De La Demande (oui)
Demande Reconventionnelle Du Preneur - Obligation De Garantie Contre Les Vices Non Apparents - Article 1720 Code Civil Burkinabè - Responsabilité Du Bailleur - Dommages-intérêts (oui)
Il est constant qu'au moment où le bailleur d'un véhicule automobile introduisait sa requête aux fins de restitution du véhicule à l'encontre du preneur, celui-ci n'avait plus le véhicule entre ses mains. En effet, suite à une sommation avec notification de remise de pièce, le preneur était entré en possession de la clé et des documents administratifs afférents à son véhicule qu'il a vendu par la suite. Par conséquent le preneur n'était plus débiteur d'une obligation de restitution au sens de l'article 19 AUPSRVE.
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 1720 Code Civil Burkinabè
Article 1721 Code Civil Burkinabè
Article 1730 Code Civil Burkinabè
Article 1731 Code Civil Burkinabè
Article 1732 Code Civil Burkinabè
Article 1147 Code Civil Burkinabè
