Procédure Simplifiée De Recouvrement - Location D'un Véhicule Automobile - Injonction De Restituer Le Véhicule - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contrat De Location - Défaillance Technique Du Véhicule - Sommation Avec Notification De Remise De Pièce - Vente Du Véhicule Par Le Bailleur- Obligation De Restitution Par Le Preneur (non) - Opposition Bien Fondée - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Restituer
Demande Nouvelle Du Bailleur - Conversion De L'obligation De Restitution En Obligation De Payer - Immutabilité Du Litige - Rejet De La Demande (oui)
Demande Reconventionnelle Du Preneur - Obligation De Garantie Contre Les Vices Non Apparents - Article 1720 Code Civil Burkinabè - Responsabilité Du Bailleur - Dommages-intérêts (oui)
Il est constant qu'au moment où le bailleur d'un véhicule automobile introduisait sa requête aux fins de restitution du véhicule à l'encontre du preneur, celui-ci n'avait plus le véhicule entre ses mains. En effet, suite à une sommation avec notification de remise de pièce, le preneur était entré en possession de la clé et des documents administratifs afférents à son véhicule qu'il a vendu par la suite. Par conséquent le preneur n'était plus débiteur d'une obligation de restitution au sens de l'article 19 AUPSRVE.
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 1720 Code Civil Burkinabè
Article 1721 Code Civil Burkinabè
Article 1730 Code Civil Burkinabè
Article 1731 Code Civil Burkinabè
Article 1732 Code Civil Burkinabè
Article 1147 Code Civil Burkinabè
L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La cérémonie de lancement des activités du projet s'est tenue en présentiel le 14 juillet 2025 au Pullman Hôtel de Kinshasa. Elle a été ponctuée par les allocutions successives de Madame Losamba KITETE, représentant le Coordonnateur de la Cellule du Climat des Affaires (CCA) de la Présidence de la République, Madame Mallory LUNTADI, représentant le Coordonnateur du Projet TRANSFORME, Professeur Roger MASSAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA de la RDC, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'ERSUMA, avant le discours d'ouverture de Maître Eddy BANTOU, représentant le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Quelques jours seulement après le décès de Mme Fatou SECK DIALLO, Présidente de l'UNIDA, l'OHADA est à nouveau endeuillée avec le rappel à Dieu de Mme YOUSSOUF NADHUIMA, ancienne Présidente de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Barreau du Tchad, l'Université du Burundi, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation de la République de Côte-d'Ivoire, et la structure Cyber Awareness Academy, organise le jeudi 18 septembre 2025, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique ».