Voies D'exécution - Saisie Attribution - Huissier De Justice Instrumentaire - Compétence - Compétence Nationale (oui) - Nécessite D'un Décret D'application (non)
Saisie Attribution De Créance - Dénonciation - Erreur Sur La Date D'expiration - Préjudice Subi Par Le Débiteur - Preuve (non) - Nullité (non)
Saisie Attribution De Créance - Sommes Dues - Décompte - Erreur Dans Les Frais Et émoluments Dus à L'huissier Instrumentaire - Cantonnement De La Saisie Au Montant Des Sommes Dues Par Le Premier Juge - Nullité (non)
L'huissier de justice étant habilité, au regard de la loi 97-514 du 4 septembre 1997 à instrumenter sur l'ensemble du territoire national, il n'est pas nécessaire, pour rendre applicable la compétence nationale de recourir à un décret d'application de ladite loi dès lors que celle-ci est entrée en vigueur depuis sa promulgation.
L'erreur commise dans la date d'expiration du délai pour élever les contestations importe peu, dès lors que l'acte de dénonciation comporte l'information prescrite par les dispositions de l'article 160-2° de l'AUPSRVE avec la mention que le débiteur dispose d'un mois à compter de ladite dénonciation pour élever toutes contestations nécessaires.
Il ne peut en être autrement que si le débiteur justifie le préjudice qu'il subit du fait de cette erreur.
L'article 157-3° de l'AUPSRVE n'est pas violé du seul fait que els sommes réclamées au titre des frais et émoluments de l'huissier instrumentaire sont erronés, dès lors que le premier juge a cantonné la saisie pratiquée au montant des sommes non contestées.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.