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Jurisprudencia

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-07-15
Arrêt n° 8, Affaire : Ayants droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Sentencia (Arrêt) del 09/03/2006

Voies D'exécution - Jugement De Condamnation Assorti D'exécution Provisoire - Exécution Forcée - Exécution Concernant Une Adjudication D'immeuble (non) - Suspension Partielle De L'exécution Forcée Entreprise Alors Que La Régularité De La Saisie Attribution Pratiquée N'a Pas été Mise En Cause - Violation De L'article 32 De L'acte Uniforme (oui) - Cassation - Autorisation De Poursuivre L'exécution Forcée (oui)

En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des référés a suspendu partiellement l'exécution forcée entreprise, alors même que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause. En confirmant une telle décision, la Cour d'appel a violé l'article 32 AUPSRVE. Par conséquent, la décision encourt la cassation. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance litigieuse et d'autoriser les ayants droit à poursuivre l'exécution entreprise.

Article 32 Aupsrve

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