17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 17/09/2026
- CIGHO
- Dejar un comentario
- 🇹🇬
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Sûretés - Cautionnement - Poursuite De La Caution - Paiement - Action En Remboursement Contre Le Débiteur - Condamnation
Le débiteur principal doit être condamné à payer à la caution la somme payée entre les mains du créancier dès lors que cette somme est prouvée et justifiée.
Article 24 Aus
Article 873 Auscgie