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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-07-02
Jugement n° 105, Affaire : L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE FELIX HOUPHOUET DE YAMOUSSOUKRO en abrégé INP-HB c/ M. A.A.S. Tribunal de Toumodi Jugement du 23/06/2005

Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Personnes Saisissables - Entreprises Publiques - Insaisissabilité (oui)

Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Contestation - Délai - Délai Applicable à L'entreprise Publique (oui) - Inobservation - Irrecevabilité

La loi 98-338 du 2 juillet 1998 portant organisation des établissements publics nationaux, tout en édictant l'insaisissabilité des EPN, n'exclut pas le respect strict par ces établissements des délais de procédure.

Dès lors est irrecevable l'action en contestation d'une saisie attribution des créance exercée hors le délai d'un mois imparti par l'article 170 e de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution.

Article 170 Aupsrve

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