Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement De Loyers - Expulsion - Defaut De Formalites Prealables - Nullite De La Mise En Demeure (oui).

Suite à une expulsion ordonnée par le juge des référés qui a fait droit à une demande du bailleur, appel a été interjeté par le locataire excipant d'une fraude à ses droits.

Estimant que les prescriptions d'ordre public de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, relatives à la mise en demeure préalable, n'ont pas été strictement respectées, la Cour d'Appel a prononcé la remise des parties au même et semblable état où elles étaient avant l'ordonnance querellée qu'elle a donc infirmée.

Article 101 Audcg