Droit Commercial General - Fonds De Commerce - Elements Du Fonds De Commerce - Bail Commercial - Conditions De Renouvellement

Une société de restauration fait grief au juge qui a prononcé son expulsion de n'avoir pas été suffisamment attentif à des éléments du dossier qui lui sont favorables. Elle évoque notamment la non interprétation en sa faveur des dates d'effet et d'expiration du bail. Elle se plaint, en outre, du rejet de sa demande en indemnité d'éviction.

Or, les dispositions de l'article 95 AUDCG, qui réservant au bailleur de droit de s'opposer, sans être tenu à une indemnité d'éviction, au renouvellement du bail s'il envisage de démolir l'immeuble, ne sont en rien violées. En outre, l'option pour le non renouvellement se déduit aussi bien des termes du bail que des correspondances échangées par les parties.

Article 92 Audcg
Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 104 Audcg
Article 105 Audcg