preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-80
Arrêt civil contradictoire n° 850, AFFAIRE SOCIETE TOTAL COTE D'IVOIRE (SCPA PARIS VILLAGE) C/ AGUELI YAO GILBERT) Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/07/2000

Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Signification - Omisison De Mentions

Un débiteur défère devant la Cour d'appel un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant rendu à celle-ci son plein effet.

Les seconds juges, retenant que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne comporte pas toutes les mentions prescrites par l'article 8 à peine de nullité, déclarent nul l'exploit litigieux et en tirent comme conséquence le défaut de signification de l'ordonnance. Ils jugent en outre cette dernière caduque aux termes de l'article 7 qui la dit non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

Lire la suite
photo1

Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

Lire la suite
Toute l'actualité