Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Signification - Omisison De Mentions

Un débiteur défère devant la Cour d'appel un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant rendu à celle-ci son plein effet.

Les seconds juges, retenant que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne comporte pas toutes les mentions prescrites par l'article 8 à peine de nullité, déclarent nul l'exploit litigieux et en tirent comme conséquence le défaut de signification de l'ordonnance. Ils jugent en outre cette dernière caduque aux termes de l'article 7 qui la dit non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve