Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Vehicules Terrestres A Moteur - Juridiction Competente - Juge Des Referes
Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur dont trois véhicules terrestres à moteur. Il fait ordonner par le juge des référés l'immobilisation de ceux-ci jusqu'à leur enlèvement en vue de la vente. Le débiteur soulève devant la Cour d'appel l'incompétence du juge des référés et l'inopportunité de la mesure au motif qu'une action en contestation est pendante devant le juge du fond.
1) Pour la Cour d'appel, le juge des référés ne fait qu'appliquer l'article 103 AUPSRVE. Cette disposition vise à préserver le véhicule de toute avarie qui pourrait résulter de son utilisation. Par son caractère provisoire et conservatoire, cette mesure, qui ne vise pas à consolider la saisie et qui a besoin d'être prise rapidement, relève du pouvoir du juge des référés.
2) Par ailleurs, la Cour affirme que la mesure prise en référé n'entame en rien la question de la validité de la saisie ; la désignation d'un séquestre ne porte pas préjudice au principal. La décision de référé fondée sur l'article 103 est par conséquent opportune et doit être confirmée.
Article 103 Aupsrve
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
On Monday 14 April 2025, the OHADA Permanent Secretariat welcomed to its Headquarters in Yaoundé (Cameroon) students of the Master Programme in International Litigation of the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) and a delegation of the OHADA Club of the same Institute.
This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.
The Faculty of Law and Economics of Mohamed V University in Rabat has been hosting since this morning an international conference on “OHADA Law: Challenges and Perspectives”.
The Permanent Secretary of OHADA, Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, paid a courtesy visit on Wednesday 16 April 2025 to Her Excellency Ms. Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassador of the Central African Republic to Cameroon.