Arrêt n° 063/2005, Affaire : SDV-CI S.A. (Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) c/ Société RIAL TRADING (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005
Ccja - Voies D'exécution - Autorisation Du Juge De Vendre Les Biens Saisis - Distinction Des Juges D'appel Entre Choses Consomptibles Et Choses Périssables - Erreur Dans L'application Ou L'interprétation Des Articles 232 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative Et 28 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
La Cour d'Appel, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, ne s'étant point fondée sur les prescriptions des articles 232 du code de procédure civile, commerciale et administrative et 28 AUPSRVE pour asseoir sa décision, mais ayant plutôt opéré une distinction entre biens consomptibles et denrées périssables pour conclure que l'état des stocks de sucre saisis en l'espèce, ne présentait pas le risque de détérioration ayant motivé l'autorisation donnée par le premier juge de vendre lesdits biens, la Cour d'Appel qui, en l'espèce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et productions des parties, n'a en rien violé les dispositions desdits articles 232 et 28 sus-indiqués.
Article 28 Aupsrve
Article 232 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative
