Ccja - Compétence - Action En Réparation Devant Les Juges Du Fond Des Préjudices Consécutifs A Des Saisies Conservatoires Incompétence De La Ccja - Absence De Disposition D'acte Uniforme En La Cause- évocation D'une Disposition D'un Acte Uniforme Dans Le Pourvoi En Cassation - évocation Insuffisante à Fonder Le Pourvoi
L'instance d'Appel qui a abouti à l'arrêt attaqué étant relative à une demande de dommages et intérêts introduite aux fins de réparations de prétendus préjudices consécutifs à deux saisies conservatoires pratiquées, et comme telle, ne pouvait et n'a pu soulever des questions relatives à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. En effet, aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité n'a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d'Appel. L'évocation par la requérante de l'article 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son moyen en cassation, ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l'arrêt attaqué, lequel a débouté la société KINDY MALI SARL de sa demande de dommages et intérêts.
Article 14 Du Traité Ohada
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
O Secretariado Permanente da OHADA recebeu na sua sede em Yaoundé (Camarões), na segunda-feira, 14 de Abril de 2025, os auditores do Mestrado em Contencioso Internacional do Instituto das Relações Internacionais dos Camarões (IRIC) e uma delegação do clube OHADA do mesmo Instituto.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
A Faculdade de Ciências Jurídicas e Económicas da Universidade Mohamed V de Rabat acolhe, desde esta manhã, os trabalhos de uma conferência internacional organizada sob o tema: “o direito OHADA: desafios e perspetivas”.
O Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, efetuou uma visita de cortesia esta quarta-feira, 16 de Abril de 2025, à Sua Excelência Senhora Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Embaixadora da República Centro-Africana nos Camarões.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».