Voies D'execution - Creance Eteinte Par Paiement Non Conteste - Mainlevee De La Saisie
Faits : La société SOCARET a interjeté appel pour obtenir réformation du jugement du 04 novembre 1999 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, dans la cause l'opposant à Dame FOUDA ; jugement qui l'a déboutée de son opposition formée contre le jugement du 10 octobre 1996 rendu par le même Tribunal.
Au soutien de son action, la SOCARET prétendait que le premier juge avait statué ultra petita en prononçant des condamnations à son encontre, ainsi que la restitution des biens saisis en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 août 1992 et revêtue de la formule exécutoire ; que par ailleurs, selon la loi n° 89/021 du 29 décembre 1989 modifiée par celle du 05 août 1996, la seule voie de recours contre cette ordonnance d'injonction de payer était le contredit.
En réponse à ces allégations, dame FOUDA soutenait que l'ordonnance d'injonction de payer ne lui avait jamais été signifiée et que c'était à cause de cela qu'elle en avait demandé nullité. Qu'en outre, le juge n'avait pas statué ultra petita, car la créance consacrée dans l'ordonnance d'injonction de payer était éteinte et ne pouvait donner lieu à aucune exécution forcée.
Solution des juges : Les juges d'appel ayant constaté la contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement rendu le 10 octobre 1996 en faveur de dame FOUDA, l'ont annulé. Ils ont évoqué et statué de nouveau. Considérant le fait que la SOCARET n'a pas contesté le paiement par dame FOUDA de sa dette en recouvrement de laquelle la saisie querellée a été pratiquée, ils ont ordonné la mainlevée de la saisie exécution faite au préjudicie de dame FOUDA, ordonné la restitution du véhicule saisi et condamné la SOCARET à lui payer 200.000 francs en réparation du préjudice subi.
L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Apenas alguns dias depois da morte da Sra Fatou SECK DIALLO, Presidente da UNIDA, a OHADA está novamente de luto com o falecimento da Sra YOUSSOUF NADHUIMA, antiga Presidente da Comissão Nacional OHADA da União das Comores.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Ordem dos Advogados do Tchad, a Universidade do Burundi, o Ministério da Transição e Digitalização da República da Côte d'Ivoire e a estrutura Cyber Awareness Academy, organiza na quinta-feira, 18 de Setembro de 2025, a sua 5ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) sob o tema: “Proteção dos investimentos e crimes cibernéticos em Africa”.