Voies D'execution - Difficultes D'execution - Juge Des Referes Seul Competent
Proces-verbal De Saisie-attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Proces-verbal De Denonciation De Saisie Attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Faits : La Compagnie Professionnelle d'Assurance (C.P.A.) a interjeté appel contre l'ordonnance de référé du 24 octobre 2001 dans la cause qui l'opposait au sieur TCHUISSEU Emmanuel.
La C.P.A. fonde cet appel sur le fait que le premier juge n'a pas respecté la loi en se déclarant incompétent, violant par-là même les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui selon elle, n'ont pas prévu un juge de l'exécution distinct du juge des urgences, en l'espèce, le juge des référés.
Par conséquent, le juge devait donc se déclarer compétent pour constater que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution pratiquée par le sieur TCHUISSEU le 16 mai 2001 à l'encontre de la C.P.A. est nul, pour violation de l'article 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution.
Solution des juges Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution est le juge statuant en matière d'urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Le premier juge doit de ce fait se déclarer compétent. Par ailleurs, le procès-verbal de la saisie attribution du 16 mai 2001 fait en violation des articles 80, 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution et ne mentionnant ni la forme, ni la dénomination, ni le siège social des différentes banques saisies, est nul. En outre, ils ont considéré comme nul le procès-verbal de dénonciation du 18 mai, pour violation de l'article 160 (2) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ; ce qui les a conduits à ordonner la mainlevée de la saisie attribution des créances du 16 mai 2001, pour nullité du procès-verbal de ladite saisie et nullité du procès-verbal de dénonciation.
Article 80 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
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