Voies D'execution - Difficultes D'execution - Juge Des Referes Seul Competent
Proces-verbal De Saisie-attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Proces-verbal De Denonciation De Saisie Attribution - Absence De Mentions Essentielles - Vices De Forme - Nullite
Faits : La Compagnie Professionnelle d'Assurance (C.P.A.) a interjeté appel contre l'ordonnance de référé du 24 octobre 2001 dans la cause qui l'opposait au sieur TCHUISSEU Emmanuel.
La C.P.A. fonde cet appel sur le fait que le premier juge n'a pas respecté la loi en se déclarant incompétent, violant par-là même les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, qui selon elle, n'ont pas prévu un juge de l'exécution distinct du juge des urgences, en l'espèce, le juge des référés.
Par conséquent, le juge devait donc se déclarer compétent pour constater que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution pratiquée par le sieur TCHUISSEU le 16 mai 2001 à l'encontre de la C.P.A. est nul, pour violation de l'article 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution.
Solution des juges Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution est le juge statuant en matière d'urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Le premier juge doit de ce fait se déclarer compétent. Par ailleurs, le procès-verbal de la saisie attribution du 16 mai 2001 fait en violation des articles 80, 157 (1), (5) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution et ne mentionnant ni la forme, ni la dénomination, ni le siège social des différentes banques saisies, est nul. En outre, ils ont considéré comme nul le procès-verbal de dénonciation du 18 mai, pour violation de l'article 160 (2) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ; ce qui les a conduits à ordonner la mainlevée de la saisie attribution des créances du 16 mai 2001, pour nullité du procès-verbal de ladite saisie et nullité du procès-verbal de dénonciation.
Article 80 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
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Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
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Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.