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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-137
Arrêt civil contradictoire n° 690, AFFAIRE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES dite M.C.A C/ LA NATIONALE D'ASSURANCES Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/05/2000

Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Circonstances De Nature A Menacer Le Recouvrement De La Creance - Absence De Preuve Dedites Circonstances

Un créancier qui a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créances de son débiteur et qui conteste l'ordonnance accordant la mainlevée des saisies, en faisant valoir que le recouvrement de sa créance est en péril doit prouver ce péril. Si aucun élément sérieux et objectif ne permet d'affirmer que le recouvrement est en péril, en statuant comme il l'a fait, le premier juge a fait une juste application de l'article 54 AUPSRVE.

Article 54 Aupsrve

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