Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Saisie Mobiliere - Juridiction Competente - Delai De Grace - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Un prêteur obtient contre son débiteur qui a interrompu ses règlements une ordonnance d'injonction de payer. Ayant relevé appel du jugement sur opposition à l'ordonnance qui l'a débouté, le débiteur demande un délai de grâce au Président de la Cour d'appel puis saisit le Président du Tribunal aux mêmes fins. Le créancier fait appel de l'ordonnance de référé accordant le délai de grâce, en concluant à l'incompétence du juge des référés, du fait de la saisine d'une juridiction supérieure.
La Cour d'appel l'a débouté au motif que la saisine du Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de délai de grâce n'empêche pas la saisine de la juridiction compétente de la même demande au sens des articles 39 et 49 AUPSRVE, dans la mesure où le litige porte sur une mesure d'exécution forcée ; elle déclare que, dans ces conditions, c'est le Président du Tribunal saisi qui est compétent en la matière.
Article 39 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».
L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.