Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie-vente - Vente D'un Bien Objet D'une Action En Distraction - Nullite De La Vente - Juridiction Competente - Competence Du Juge Des Referes (non)
Les biens d'une société en nom collectif sont saisis et vendus aux enchères publiques, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire. Subit le même sort un véhicule appartenant à l'un des associés. Celui-ci assigne l'huissier instrumentaire et le commissaire priseur devant le juge des référés, avant la vente, pour obtenir la restitution du véhicule saisi, parce qu'il lui appartient en propre et a été saisi sans titre. Le juge des référés prononce la nullité de la vente intervenue et ordonne la restitution des biens vendus.
L'ordonnance de référé est infirmée par la Cour d'appel au motif qu'en annulant la procédure de saisie qui a conduit à la vente, la juridiction saisie d'une action en distraction d'objets saisis a méconnu l'article 142 qui dispose que « l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis »; qu'ainsi le premier juge n'avait plus le pouvoir d'ordonner une quelconque restitution dès lors qu'il avait constaté la vente aux enchères publiques des biens litigieux ; le même texte précise d'ailleurs que seule une action en revendication peut être exercée, ce qui ne relève plus de la compétence du juge des référés.
Article 142 Aupsrve
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.
La formation s'ouvre sur la protection de l'information confidentielle en droit OAPI, enjeu essentiel à l'heure où le savoir-faire et les secrets d'affaires constituent des avantages concurrentiels décisifs. Elle examine ensuite la position du juge africain face à l'articulation entre le droit OAPI et le droit OHADA, question centrale dès lors que les actifs immatériels s'inscrivent dans la vie des sociétés et des sûretés.
Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».
Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.
Au total, 73 candidatures ont été enregistrées, traduisant une forte mobilisation universitaire. Mieux encore, toutes les universités du Burundi ont été représentées. À l'issue de la phase de sélection, une vingtaine de candidats ont été retenus pour poursuivre l'aventure.
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.