Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Indisponibilite De La Creance Saisie - Obstacle A Une Saisie-attribution (non) - Indisponibilite Limitee Au Montant Autorise Par Decision De Justice
Une société vend à un de ses employés un véhicule dont le prix est à payer par prélèvement ultérieur sur la prime de départ à la retraite du salarié. L'emprunteur n'ayant pas remboursé le prêt à l'échéance convenue, la créancière a, sur autorisation de justice, fait pratiquer sur les sommes qu'elle détenait pour le compte du salarié, la saisie conservatoire du montant de sa créance (la compensation directe sur le décompte des droits du salarié ayant été interdite par décision de justice). En réplique, le salarié a fait pratiquer la saisie-attribution de compte bancaire de la société pour la même somme. Puis la demande de mainlevée de la saisie-attribution a été rejetée par le juge des référés.
La Cour d'appel affirme qu'en vertu de l'article 57 alinéa 1erAUPSRVE, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente. Elle note qu'en l'espèce, la saisie conservatoire dont fait état l'employeur a été autorisée pour un montant déterminé ; la saisie-attribution en cause a révélé un montant nettement supérieur, le reliquat étant disponible, il y a lieu de déclarer la saisie valable et de confirmer l'ordonnance attaquée.
Article 57 Aupsrve
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).