Arrêt n° 115, AFFAIRE : ONATEL Contre F.E.A.
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/12/1999
Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Tenta Tive De Conciliation
A la suite d'une vaine tentative de se faire payer par un Office d'Etat ses honoraires relatifs à la réalisation d'un audit fiscal de TVA, un cabinet d'Expertise Comptable a obtenu une ordonnance de payer du juge des référés qui avait au préalable constaté l'échec de la tentative de conciliation prescrite par l'article 12 de l'A.U. sur les recouvrements. Cette décision a été déférée à la juridiction d'appel par ledit Office qui, au principal, y soulève l'incompétence du juge judiciaire et en subsidiaire demande la révision à la baisse de la note d'honoraires.
La juridiction du second degré s'étant essentiellement appuyée sur le droit national à statué que l'Office d'Etat qui n'a pas respecté la procédure de mise en concurrence prévue par les textes en vigueur et s'est engagé dans un contrat à caractère privé ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; les juridictions judiciaires sont par conséquent compétentes.
Elle a réformé le jugement querellé en procédant à la révision à la baisse des honoraires que l'Office d'Etat doit payer au Cabinet d'Expertise Comptable
Article 12 Aupsrve
