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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-93
Jugement n° 16, Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/01/1999

Voies D'execution - Saisie - Distraction D'objets Saisis - Preuve De La Propriete A La Charge Du Demandeur A La Distraction - Preuve Par Tous Moyens. Article 141 Aupsrve

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