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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-54
Ordonnance, Ordonnance de cession globale d'actifs n° 482/2001 du Juge commissaire de la liquidation des biens de la société Nouvelles Brasseries Africaines (NBA Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 12/04/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Cession Globale Des Actifs (oui) - Pluralite Des Offres (oui) - Appreciation Du Caractere Serieux De L'offre Retenue (oui) - Opportunite De L'offre (oui) -lien Direct Ou Indirect De Parente Ou D'alliance Entre Le Repreneur Et La Societe Debitrice Et Ses Dirigeants (non) Article 160 Aupcap Article 161 Aupcap Article 162 Aupcap

Article 160 Aupcap Article 161 Aupcap Article 162 Aupcap

Actualité récente

Séminaires de formation sur le Système comptable OHADA, du 5 au 9 juillet 2021 à Abidjan

Le cabinet Expert Africa Conseils organise deux séminaires de formation à Abidjan, du 05 au 09 juillet 2021, de 8h30 à 14h00. - Thème1 : Etablir et contrôler les comptes annuels en normes SYSCOHADA révisé des états financiers (du 05 au 07 juillet 2021). - Thème2 : La méthode ABC (Activity-based costing) outil de pilotage de la performance par la pratique budgétaire et de perfectionnement de la comptabilité de l'entreprise dans l'espace OHADA (du 07 au 09 juillet 2021).

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Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

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3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.