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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-376
Arrêt n° 24, Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S. c/ Société catering service dite C.I.S, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 23., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 42 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005

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