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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-372
Arrêt n° 20, Affaire : Nouvelle scierie de l'Indénié dite N.S.I. Sarl c/ Société générale de financement par crédit bail dite SOGEFIBAIL, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 13., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier juin 2005, volume 1, p. 75 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005

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