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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-214
Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 20/11/2003

Voies D'exécution - Saisie - Titre Exécutoire - Ordonnance D'injonction De Payer - Ordonnance Valant Titre Exécutoire (oui) - Autorisation Préalable De Saisie (non)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire Des Créances - Indication Du Domicile Du Saisissant (oui) - Indication De L4election De Domicile Du Saisissant (non) - Nullité

Une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire conformément à l'article 33 AUPSRVE et le créancier muni de l'ordonnance n'a pas besoin d'une autorisation préalable de saisie.
Le procès-verbal de saisie qui contient l'indication du domicile du saisissant mais pas son élection de domicile dans le siège de la juridiction où a lieu la saisie doit être déclaré nul et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 105 Aupsrve

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Conférence de lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa / Mardi 17 février 2025

Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».

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Cette finale de présélection, tenue en prélude de la 7e édition de la Semaine OHADA, permettra à la section de déterminer ses représentants au concours de Plaidoirie. Ces représentants auront la charge de défendre les couleurs de leur université face aux compétiteurs issus des autres universités publiques et privées de Côte d'Ivoire.

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Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a le plaisir de vous inviter à son Colloque International en ligne les 12 et 13 mars 2026, sur le thème : « Les Quinze ans de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés dans l'Espace OHADA : Qu'en est-il de son efficacité ? ».

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