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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-214
Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 20/11/2003

Voies D'exécution - Saisie - Titre Exécutoire - Ordonnance D'injonction De Payer - Ordonnance Valant Titre Exécutoire (oui) - Autorisation Préalable De Saisie (non)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire Des Créances - Indication Du Domicile Du Saisissant (oui) - Indication De L4election De Domicile Du Saisissant (non) - Nullité

Une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire conformément à l'article 33 AUPSRVE et le créancier muni de l'ordonnance n'a pas besoin d'une autorisation préalable de saisie.
Le procès-verbal de saisie qui contient l'indication du domicile du saisissant mais pas son élection de domicile dans le siège de la juridiction où a lieu la saisie doit être déclaré nul et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 105 Aupsrve

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6e Conférence Internationale 2026 de l'ERSUMA le 5 novembre 2026 : « Les professions juridiques à l'ère du numérique »

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».

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La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

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