Arrêt n° 28, Affaire: MOBIL OIL COTE D'IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS , 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA, 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice - Le Juris-Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 14, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, 34
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004
Voies D'execution - Saisies Attributions De Creances - Saisies Couvrant Largement Le Montant Des Sommes Dont Le Recouvrement Est Recherche - Nouvelle Saisie Pratiquee Par Le Creancier Saisissant - Condition De Regularite- Impossibilite De Se Faire Payer Parles Tiers Saisis - Preuve (non) - Main Levee De La Nouvelle Saisie Attribution (oui). Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve
Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve