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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-470
Arrêt n° 333/Civ., Affaire KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD. Cour d'Appel du Centre Jugement du 02/08/2002

Bail - Acte Uniforme Ohada Portant Droit Commercial Genera1 - Applicabilité (oui)

Bail Commercial - Expulsion - Compétence Du Juge Des Référés (oui)

Bail Commercial - Expulsion - Procédure Judiciaire - Mise En Demeure

Conformément à l'article 10 du Traité OHADA, la publication des actes uniformes au journal officiel d'un État partie est sans influence sur leur entrée en vigueur immédiate. Par conséquent, la rupture d'un contrat de bail commercial doit revêtir certaines formes prescrites à peine de nullité telles que le caractère judiciaire prévu à l'article 101 de l'AUDCG et le juge des référés demeure compétent pour prononcer l'expulsion lorsqu'il n'y pas de contestation sérieuse.

Article 10 Du Traité
Article 101 Audcg

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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