preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-424
Jugement civil n° 141, Affaire ongolo Jean Pierre c/ BICEC Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 10/01/2002

Voies D Execution - Saisie Immobiliere - Requete Aux Fins De Suspension Des Poursuites - Delegation Des Loyers - Article 265 Aupsrve -- Rejet Article 265 Aupsrve

Article 265 Aupsrve

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».