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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-389
Arrêt n° 1031, Affaire: MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES CI SOCIETE EL NASR EXPORT ET IMPORT Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/07/2002

Voies D'execution - Saisie-vente - Proces-verbal - Erreur Materielle - Erreur N'ayant Pas Affecte La Nature Reelle Du Proces-verbal - Nullite Du Proces-verbal (non)
Voies D'execution - Saisie-vente - Titre Executoire - Commandement Decerne Par Un Comptable Public - Commandement Servi Par Un Huissier De Justice - Perte Du Caractere De Titre Executoire (non)
- Procedure Fiscale - Saisie - Agent De Poursuite Habilite - Utilisation D'un Huissier De Justice - Nullite De La Saisie (non)
Article 153 Aupsrve
Article 91 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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