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Jurisprudencia

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-378
Arrêt n° 16, KIEDEM T. Bila, ONATEL, SONAR etBORO Mamadou, SOGEBAF, UAB c/ Ayants droit de feu KOMBATANGA Sayouba Hilaire Cour d'Appel de Ouagadougou Sentencia (Arrêt) del 16/01/2004

Droit Des Assurances - Assurance Des Vehicules Terrestres A Moteur - Action En Responsabilite Civile Extra-contractuelle - Indemnisation Des Victimes - Decision Rendue Contradictoirement - Appel - Recevabilite (oui) - Appel Incident Des Ayants Droit - Recevabilite (oui) -
Exceptions De Nullite Et Fin De Non Recevoir - Nullite Des Actes Pour Vice De Forme - Non Respect Des Delais De Comparution - Article 140 Code De Procedure Civile Burkinabe - Prejudice Non Prouve - Exploit D'assignation - Contenu - Article 438 Code De Procedure Civile Burkinabe - Omission D'une Mention - Prejudice Non Prouve - Rejet Des Exceptions De Nullite Et Fin De Non Recevoir
Responsabilite De L'accident - Impossibilite D'apprecier Les Fautes Commises - Article 225 A 229 Code Cima - Partage De Responsabilite (oui) - Limitation De L'indemnisation
Offre D'indemnite A La Victime - Delai De Presentation De L'offre - Offre Tardive - Article 231 Et 233 Code Cima - Penalite De Retard (oui) - Reformation Du Jugement Querelle
Article 227 Alinea 2 Code Cima
Articles 225 A 229 Code Cima
Articles 231 Et 233 Code Cima
Articles 140 Et 438 Code De Procedure Civile Burkinabe

Actualidad reciente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).