preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-377
Arrêt n° 03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati c/ OUEDRAOGO T François Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004

Procedures Simplifiees De Recouvrement - Procedure Simplifiee Tendant A La Restitution D'un Bien Meuble Determine - Ordonnance Portant Injonction De Restituer - Opposition - Decision Portant Injonction De Restituer - Appel - Recevabilite De L'appel (oui)
Societe De Fait - Preuve - Article 1834 Alinea 1er Code Civil Burkinabe - Necessite D'un Ecrit - Defaut De Preuve De L'appelant -
Propriete Des Biens - Charge De La Preuve - Article 1315 Code Civil Burkinabe - Defaut De Preuve De L'appelant - Recus D'achat De L'intime -confirmation Du Jugement Querelle - Demande Reconventionnelle Bien Fondee
Article Aupsrve
Article 1315 Code Civil Burkinabe
Article 1834 Alinea 1er Code Civil Burkinabe

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

Lire la suite
couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Lire la suite

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

Lire la suite
Toute l'actualité