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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-372
Arrêt n° 98, OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Irrecevabilite - Appel - Recevabilite (oui) -
Delai D'opposition - Article 10 Alinea 1er Aupsrve - Respect Du Delai (oui) - Signification De L'acte D'opposition - Article 11 Aupsrve - Signification Au Conseil Du Demandeur - Validite De La Signification (oui) -
Mentions Et Le Contenu De La Decision - Article 384 Code De Procedure Civile Burkinabe - Absence De Motif - Violation De La Loi - Annulation Du Jugement Querelle
Obligation Conventionnelle - Lettre De Change Impayee A L'echeance - Article 1134 Code Civil Burkinabe - Contrainte Au Paiement (oui)
Article 10 Alinea 1er Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 384 Code De Procedure Civile Burkinabe
Article 1134 Code Civil Burkinabe

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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