Jugement contradictoire n° 025/1ère C-COM, R.G. n° : 022/2000 , SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENT (SADIV) C/ 1°) SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL et 2°) A S E C N A (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar
Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002
Bail Commercial - Contrat De Concession - Cession De L'immeuble Loue - Obligation De L'acquereur De Poursuivre Le Bail - Bail Opposable Au Nouvel Acquereur - Article 78 Audcg
Conge Donne Par Le Nouveau Proprietaire - Demande De Renouvellement Formee Par Le Locataire (concessionnaire) - Obligation Du Nouveau Proprietaire De Maintenir Le Locataire Dans Les Lieux Jusqu'a L'expiration Du Contrat De Concession ;
Demade D'execution Provisoire Du Jugement A Intervenir -demande Non Fondee - Rejet De La Demande