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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-04-159
Jugement n° 117, Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002

Distraction D'objets Saisis -- Preuve De La Propriete Des Biens - Production De Documents Etablis Unilateralement Par Le Demandeur Et N'ayant Pas Date Certaine - Rejet De La Demande En L'absence De Toute Autre Piece Justificative Article 141 Aupsrve

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