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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-04-131
Jugement n° 261, A. B. B. c/ BINCI et G.S., Le Juris-Ohda n° 4/2003, p. 65, note Brou Kouakou Mathurin Tribunal Régional de Niamey Jugement du 31/07/2002

Suretes - Pret - Garantie Hypothecaire - Pouvoir De Vente De Gre A Gre Donne Par Acte Separe Au Creancier - Clause De Voie Paree (non) - Realisation De La Garantie - Vente De Gre A Gre - Validite (oui) - Inapplication Des Regles De La Saisie Immobiliere

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.