Arrêt n° 13, B… C/ STATION MOBIL, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 63
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 24/01/2001
Recouvrement De Creance - Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Indication De La Juridiction Competente Pour Connaitre De L'opposition - Inobservation - Nullite De La Signification - Consequence - Caducite De L'ordonnance (non) - Delai D'opposition Ayant Commence A Courir (non). Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Requete - Mentions - Societe Unipersonnelle - Confusion De La Personnalite Avec Celle Du Proprietaire Dont Le Nom Est Indique Dans La Requete - Recevabilite (oui)
Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Caractere Certain De La Creance - Production Des Factures Signees Du Debiteur