jugement, Savana COUMBA contre Samba NDIAYE
Tribunal Régional de Thiès Jugement du 09/09/2002
Saisie - Incidents De Saisie - Plenitude De Juridiction Du Juge Civil Pour En Connaitre Quelle Que Soit La Nature De La Juridiction Ayant Statue Au Fond.commandement De Payer Delaisse A Une Succursale De L'entreprise Debitrice - Validite Du Commandement En Application De L'article 92 Aupsrve Et De L'article 200 Cocc.proces-verbal De Saisie - Election De Domicile En L'etude De L'avocat Du Poursuivant -obligation De Mentionner Le Domicile Reel Du Requerant (non) - Obligation De Preciser La Forme De La Personne Morale Debitrice - Absence D'une Telle Mention - Nullite Du Proces Verbal - Article 100 Aurscve