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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-282
Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 18/06/2002

Voies D'exécution - Saisie Attribution - Refus De Paiement Par Le Tiers Saisi - Contestation - Texte Applicable

Le texte applicable à la contestation née du refus du tiers saisi de payer les sommes saisies entre les mains du créancier est l'article 172 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution.

Article 172 Aupsrve

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Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.