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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-224
Jugement, Félicien SANCHEZ contre Elisabeth FONSECA Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/05/2003

Droit Commercial - Demande De Designation D'un Gerant Provisoire Du Fonds De Commerce - Obligation Du Gerant De Fait De Rendre Compte De Sa Gestion Au Gerant Designe - Qualite D'associes - Apport Financier Et De Materiel Par L'un Des Associes - Gestion Confiee A L'un Des Associes - Versement Quotidien Des Recettes - Partage Des Benefices - Refus De Paiement De La Redevance Par Le Gerant - Absence De Comportement D'associe - Inexistence De Societe - Defaut D'immatriculation De Contrat De Bail - Retrait De Du Materiel Et Des Fonds Verses - Defaut D'affectio Societatis - Rejet De La Demande De Designation D'un Administrateur Provisoire (oui)

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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