Injonction De Payer - Nullite De L'exploit De Signification D'une Ordonnance D'injonction De Payer - Caducite De L'ordonnance (non)
Article 14 Aupsrve

La nullité de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer a pour effet de ne point faire courir les délais des recours ; elle n'a point d'effet sur l'existence de l'acte lui-même. En outre, les voies de recours, entre-temps exercées, ont suspendu l'exécution de ladite ordonnance, de sorte qu'elle ne peut être rétractée pour caducité.

Article 14 Aupsrve