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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-86
Arrêt n° 209. Observations de KOMOIN François, Magistrat, Docteur en Droit. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 06/04/2000

Bail Commercial - Resiliation Judiciaire - Competence Du Juge Des Referes (non) - Competence Exclusive Du Tribunal
Article 101 Audcg

Aux termes de l'article 101 AUDCG qui est d'ordre public, la résiliation judiciaire d'un bail commercial doit résulter d'un jugement. Il s'ensuit que le juge des référés, qui se prononce par ordonnance, n'est pas compétent pour résilier un tel bail.

Article 101 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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