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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-86
Arrêt n° 209. Observations de KOMOIN François, Magistrat, Docteur en Droit. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 06/04/2000

Bail Commercial - Resiliation Judiciaire - Competence Du Juge Des Referes (non) - Competence Exclusive Du Tribunal
Article 101 Audcg

Aux termes de l'article 101 AUDCG qui est d'ordre public, la résiliation judiciaire d'un bail commercial doit résulter d'un jugement. Il s'ensuit que le juge des référés, qui se prononce par ordonnance, n'est pas compétent pour résilier un tel bail.

Article 101 Audcg

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