Ordonnance de référé n° 1091, Sanogoh Siaka c/ SIB et BICICI, Observations anonymes.
Tribunal de Première Instance d'Abidjan Ordonnance du 15/03/2001
Saisie Attribution - Demande De Sursis A Execution D'un Jugement Assorti D'execution Provisoire - Absence De Production De Certification De Contestation Par Le Saisi - Poursuite De La Procedure D'execution Provisoire - Ordonnance De Payement Sous Astreinte - Articles 169 Aupsrve Et Suivants
Les défenses à exécution provisoire ne sont pas des contestations au sens de l'article 169 AUPSRVE. Il s'ensuit que, en présence d'un certificat de non contestation produit par le saisissant des comptes bancaires du débiteur saisi, il y a lieu d'ordonner aux banques (tiers saisis) de payer les sommes saisies au créancier.
Articles 169 Aupsrve Et Suivants