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Jurisprudencia

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-59
Jugement commercial n° 100 bis, Liquidation des biens des Etablissements Korgo Issaka et frères. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Sentencia del 24/01/2001

Procedure Collective - Declaration De Cessation Des Paiements - Demande De Redressement Judiciaire - Proposition De Concordat Serieuse (non) - Ouverture De La Procedure De Liquidation Des Biens
Article 2 Aupcap
Articles 25 Aupcap Et Suivants
Article 33 Aupcap

Lorsque la proposition de concordat n'est pas sérieuse, il y a lieu de prononcer la liquidation des biens au lieu du redressement judiciaire demandé par le débiteur.
Pour être sérieuse et entraîner la conviction du tribunal, la proposition de concordat ne doit pas consister en des perspectives, même bien évaluées, mais en des mesures concrètes et des propositions réelles relatives au personnel, aux ressources, à des remises et des délais susceptibles d'être accordés par les créanciers en vue de redémarrer l'activité et apurer le passif. Tel n'est pas le cas d'un projet de concordat consistant en des propositions simplement théoriques.

Article 2 Aupcap
Articles 25 Aupcap Et Suivants
Article 33 Aupcap

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).