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Jurisprudencia

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-49
Ordonnance de référé n° 49/99, Traoré M. Martin c/ CNEA. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Auto del 30/07/1999

Saisie Conservatoire Sur Des Remunerations - Article 175 Aupsrve - Violation - Nullite
Article 175 Aupsrve

La saisie conservatoire pratiquée sur "les droits légaux" (sic) d'indemnité de départ à la retraite est faite en violation de l'article 175 AUVE en vertu duquel « les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisie conservatoire ».
La contestation sur la nature de la créance saisie n'étant pas sérieuse et s'agissant d'une créance de « caractère urgent » (sic), le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée de la saisie.

Article 175 Aupsrve

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

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