Saisie Conservatoire - Erreur Sur La Date De La Saisie - Absence De Grief - Nullite (non)
Saisie De Vehicules N'appartenant Pas A La Societe Saisie - Mainlevee - Article 54 Aupsrve
Societe A Responsabilite (sarl) - Mesentente Entre Les Associes - Dissolution - Article 200 Auscgie - Designation D'un Juge Commissaire
Saisie Abusive - Prejudice Materiel Invoque - Absence De Preuve - Dommages-interets (non)
Saisie Vexatoire - Prejudice Moral - Dommages-interets
Danger De Deterioration Des Choses Saisies - Execution Provisoire De La Decision
Article 54 Aupsrve
Article 200 Auscgie
1. Alors même que le procès-verbal de saisie conservatoire porte une date antérieure à celle de l'ordonnance qui l'a autorisée, ladite saisie n'encourt pas la nullité si, comme le prescrit l'article 114 du nouveau code de procédure civile (burkinabé), il n'y a pas de grief, alors même qu'il s'agirait d'une formalité substantielle.
2. Par application d'une jurisprudence constante, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de véhicules appartenant au gérant de la société, alors que la saisie concernait la société elle-même.
3. Faute d'établir le préjudice matériel subi par lui du fait de l'immobilisation de ses véhicules pendant quatre mois, l'associé gérant ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Par contre, il échet de condamner le saisissant à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
4. Compte tenu du risque de détérioration des véhicules saisis si leur immobilisation se poursuivait, il y a lieu de prononcer la mainlevée de leur saisie conservatoire assortie de l'exécution provisoire.
5. La demande de dissolution formée par l'associé gérant doit être accueillie, par application de l'article 200 AUSCGIE, si les faits de la cause démontrent une mésentente entre les associés. Il s'ensuit que le tribunal doit nommer un liquidateur et un juge-commissaire pour les besoins de la liquidation.
Article 54 Aupsrve
Article 200 Auscgie
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).