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Jurisprudence

🇲🇱Mali
Ohadata J-02-42
Jugement n° 116, Archevêché de Bamako c/ Ibrahim Sylla. Tribunal de Commerce de Bamako Jugement du 29/03/2000

Bail Commercial - Loyer Principal Impaye - Reconnaissance De La Dette Du Preneur - Resiliation Du Bail
Jugement - Execution Provisoire - Article 530 Code De Procedure Civile Du Mali
Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

Lorsque le preneur d'un bail commercial reconnaît devoir 33 mois de loyers impayés, qu'il perçoit des loyers de sous-locataires dont il ne reverse rien au propriétaire, la résiliation du bail et l'expulsion doivent être ordonnées et l'exécution provisoire ordonnée.

Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

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