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Jurisprudence

🇲🇱Mali
Ohadata J-02-41
Jugement n° 281, Amadou Koïta c/ Boubacar Tapo. Tribunal de Commerce de Bamako Jugement du 03/11/1999

Societe De Fait - Mesentente Entre Les Associes - Dissolution
Articles 200 Auscgie
Article 201 Auscgie Alinea 2
Article 868 Auscgie

Lorsque les associés ne peuvent s'entendre sur les modalités de gestion de la société de fait constituée entre eux et que le fonctionnement de la société se trouve entravé par les agissements de l'un d'eux, il n'y a plus d'affectio societatis. Il faut donc, en application des articles 200-5 et 201, al 2 AUSCGIE prononcer la dissolution de cette société, avec comme conséquence la liquidation au sens de l'article 868 AUSCGIE.

Articles 200 Auscgie
Article 201 Auscgie Alinea 2
Article 868 Auscgie

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