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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-20
Arrêt n° 443, LIMBA c/ Mohamed Ould Barikallah. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/04/2000

Injonction De Payer - Résolution D'un Contrat De Vente - Compétence Du Juge Des Requêtes

Selon les articles 1er et 2 AUVE, la procédure d'injonction de payer est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles ayant une origine contractuelle ou résultant de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou du non paiement d'un chèque. Il en résulte que le juge des requêtes n'a pas compétence pour prononcer la résolution d'un contrat de vente et la restitution de l'avance reçue par l'acheteur.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

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Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.

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